Renseignements juridiques

Quelques informations générales sur les démarches à faire pour créer une association, gérer son budget, ...

Créer une association

Une association peut se former librement sans être déclarée. Toutefois, pour exister légalement, pouvoir demander des subventions, etc., il est préférable de la déclarer.

Pour cela vous devez vous adresser à la sous préfecture d'Epernay avec un dossier comprenant :

• Deux exemplaires d’une déclaration, sur papier libre, datée et signée par au moins 2 membres du bureau (signatures originales), précisant le titre de l’association, son objet, son siège social, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, adresses précises et personnelles et nationalités de tous les membres du bureau, du conseil d’administration et précisant leurs fonctions au sein du bureau (tous devant être majeurs) ;
• Un extrait du procès-verbal de séance de l’assemblée constitutive, daté et signé par 2 membres du bureau (signatures originales) ;
• Deux exemplaires des statuts, sur papier libre, datés et signés par deux membres du bureau (signatures originales) ;
• Compléter un imprimé de demande d’insertion au Journal Officiel et le remettre au service des associations lors du dépôt de votre dossier (à retirer à la préfecture ou à remplir lors du dépôt du dossier). Le coupon à joindre au règlement doit être envoyé directement à la Direction des Journaux Officiels avec votre chèque, à réception de la facture ;
• Joindre une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l’adresse du président ou du siège social, pour recevoir le récépissé ;
  Pour tout contact, indiquer un numéro de téléphone.

Les ressources d’une association

Cotisation des membres

Pour certaines associations, les cotisations annuelles versées par les membres constituent la ressource essentielle, sinon unique.

Subventions obtenues

Toute association déclarées, assurant une mission de service public ou assumant des actions d’intérêt général (action sociale, culturelle, éducative, sportive, loisirs) est susceptible de recevoir des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes, des établissements publics ou parapublics et même d’autres organismes (Caisse d’Allocations Familiales par exemple).

Les pièces a joindre dans la plupart des cas sont : le compte de résultat, le rapport d’activité de l’année écoulée et le bilan à la fin de l’exercice, les statuts (pour une première demande), un extrait du journal officiel annonçant la création de l’association (pour une première demande), le relevé d’identité bancaire, la liste des membres du conseil d’administration.

Les bénéfices d’une association

Contrairement à ce que pensent beaucoup de personnes, il n’est pas interdit à une association à but non lucratif de réaliser des bénéfices, on utilisera de préférence le mot excédent, terme plus approprié pour une association.

La seule chose qui soit défendue par la loi du 1er juillet 1901 renforcée par l’article 5 du décret d’application du 16 août 1901 c’est de distribuer les dits excédents ou une part quelconque des biens de l’association entre ses membres, en dehors des apports personnels, tant au cours de son existence qu’au moment de sa dissolution éventuelle.

Modification au sein des associations

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : //Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.//

Le cas échéant, il faudra donc vous mettre en rapport avec la Sous-Préfecture d'Epernay pour déclarer toute :
-Modification du Conseil d’Administration et/ou du Bureau
-Modification des Statuts

Nota : Le non respect du délai de trois mois n’autorise pas l’Administration à refuser la délivrance du récépissé, qui valide la prise en compte légale des modifications. N’oubliez pas de mettre à jour le Registre des Modifications de l’association.

Modification de la composition du conseil d’administration et/ou du bureau

En général, ces deux types de modifications interviennent à peu de temps d’intervalle : l’Assemblée Générale élit un nouveau Conseil d’Administration qui lui-même élit un nouveau Bureau. Si tel est le cas, regroupez tout dans la même déclaration.

Vous devrez fournir aux services de la Sous-Préfecture d'Epernay :
-La déclaration de modification : 2 exemplaires sur papier libre (1 original [1] + 1 photocopie)
-Une enveloppe timbrée et libellée aux nom et adresse du Président
Les services préfectoraux renverront au Président de l’association, dans un délai de 5 jours, un récépissé constatant le dépôt de votre déclaration.

Modification des statuts

Rappelez vous que seule une Assemblée Générale Extraordinaire est habilitée à modifier les Statuts de l’association.
Vous devrez fournir aux services de la Sous-Préfecture d'Epernay :
-La déclaration de modification : 2 exemplaires sur papier libre (1 original [2] + 1 photocopie)
-Les Statuts : 2 exemplaires sur papier libre (1 original + 1 photocopie)
-Une enveloppe timbrée et libellée aux nom et adresse du Président
Si les modifications ne portent ni sur la dénomination, ni sur les buts, ni sur le siège social, alors vous n’avez rien d’autre à fournir et les services préfectoraux renverront au Président de l’association, dans un délai de 5 jours, un récépissé constatant le dépôt de votre déclaration.

Si les modifications portent sur la dénomination, sur les buts, ou sur le siège social, alors vous devrez aussi fournir le formulaire d’insertion au Journal Officiel - 1 exemplaire (original).

Pour vous procurer l’original de ce formulaire, vous devrez le retirer sur place ou faire une demande écrite accompagnée d’une enveloppe timbrée et libellée aux nom et adresse du Président ; à moins que vous ne le remplissiez sur place lors du dépôt des documents.

Si les modifications portent sur le siège social, alors vous devrez aussi fournir l’attestation d’hébergement du siège social - 1 exemplaire sur papier libre (original) ou 1 copie du bail établi au nom de l’association.

Si le siège social est transféré hors du département ou de l’arrondissement (Sous-Préfecture), la déclaration de transfert sera effectuée à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture dont relève le nouveau siège social.

Lorsque vous aurez fourni tous ces documents, les services préfectoraux renverront au Président de l’association, dans un délai de 5 jours, un récépissé constatant le dépôt de votre déclaration. Vous devrez alors utiliser le coupon du formulaire Journal Officiel prévu à cet effet, afin de régler les frais d’insertion par chèque bancaire ou postal ou par virement (les coordonnées du destinataire figurent sur le coupon).

La publication de l’avis de modification de votre association intervient dans un délai d’un mois. Le Journal Officiel vous envoie un exemplaire du journal correspondant mais vous pouvez aussi interroger en ligne la base du JO - Associations si vous êtes pressé.

Les responsabilités d’un dirigeant d’association

Trop souvent les dirigeants mal informés pensent que l’association type loi 1901 est un paradis où l’on a tous les droits, en particulier le droit d’échapper à la fiscalité et aux règles de bonne gestion. Être président ou dirigeant d’une association c’est pourtant accepter les règles légales en vigueur. Les associations qui se situent dans un secteur économique peuvent avoir du personnel salarié, elles sont donc concernées par la fiscalité, la législation du travail et la sécurité sociale. Cependant l’ensemble des associations, qu’elles aient ou non une activité économique, sont de plus en plus confrontées aux règles juridiques de responsabilité. Quelles que soient l’organisation, l’importance et l’activité de l’association, les dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale, civile, fiscale ou financière engagée pour de multiples raisons.

Responsabilité dans le domaine fiscal

Le système fiscal français est déclaratif. Les dirigeants d’association doivent donc déposer dans les délais prescrits les déclarations d’impôts auxquelles l’association est assujettie. En application de l’article 267 du code des procédures fiscales, les dirigeants d’association peuvent être personnellement tenus au paiement des dettes fiscales de l’association. En application des articles 1741, 1742 et 1745 du code général des impôts, les dirigeants d’association qui se rendent coupables de fraude fiscale sont passibles d’une amende ou d’un emprisonnement. L’article 1743 condamne de la même manière le dirigeant d’association qui a sciemment passé ou "de fait" passé des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d’inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu.

Responsabilité dans le domaine financier

Responsabilité de l’association

Lorsqu’une association est en difficultés financières, elle peut bénéficier de la procédure de redressement judiciaire que met en oeuvre la loi du 25 janvier 1985. C’est une procédure judiciaire qui permet le redressement financier de l’association en passant un certain nombre d’accords avec les créanciers. L’article 2 précise que cette procédure est applicable à toute personne morale : toute association qui est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes doit, dans les 15 jours, en faire la déclaration en vue de l’ouverture de la procédure. Elle peut d’ailleurs être ouverte sur l’assignation d’un créancier devant le tribunal de grande instance. Le décret du 21 octobre 94 précise que les dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont applicables à toutes les associations même si elles n’ont pas d’activité économique. La loi précise qu’il faut entendre par activité économique, toute activité de production, de transformation ou de distribution de biens meubles ou immeubles et toute prestation de service en matière industrielle, commerciale, artisanale et agricole. Par exemple la vente de polycopiés de cours, de billets pour une soirée, l’organisation de voyages...

Responsabilité du dirigeant

Dans les associations exerçant une activité économique, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée si le redressement fait apparaître une insuffisance d’actif. Il peut être décidé que les dettes de l’association seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité par les dirigeants de fait ou de droit (les dirigeants de fait étant ceux qui ne sont pas nommés par le conseil d’administration mais qui ont une activité de direction en toute indépendance et liberté). Dans le cas où l’association n’aurait pas d’activité économique les dirigeants ne peuvent être tenus au paiement des dettes de l’association tant qu’ils ont agi au nom de l’association et dans le cadre de leurs fonctions statuaires.

Responsabilité de l’association employeur

Lorsqu’une association a des salariés, même si elle n’a pas d’activité économique elle est soumise aux obligations législatives et réglementaires du code du travail et du code de la sécurité sociale. L’employeur, c’est-à-dire le président, est responsable du paiement de toutes les taxes afférentes à ses salariés.

Notions de droit

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale existe chaque fois qu’un individu, volontairement ou involontairement enfreint des règles sociales qui ont été posées par des textes existants dans le code pénal. Elle est de la compétence de la juridiction répressive. La responsabilité pénale se mesure à la gravité de l’acte commis. Elle est sanctionnée par une peine à l’encontre de l’individu fautif. Il n’y a aucun moyen de s’exonérer de la responsabilité pénale.

Responsabilité civile

Il y a responsabilité civile quand une personne morale ou physique est tenue de réparer un dommage subi par une autre personne. La responsabilité civile ne se mesure pas à la gravité de l’acte : elle se mesure uniquement à l’importance du préjudice subi qui doit être réparé par une indemnisation. Le risque responsabilité civile peut être couvert par une assurance si l’acte délictuel ne résulte pas d’une faute intentionnelle, volontaire.

Responsabilité civile et responsabilité pénale

Si une faute revêt un caractère pénal, il ne faut pas oublier qu’elle a pu entraîner un préjudice, qui dans tous les cas entraînera réparation. La "partie" pénale de la faute ne pourra être assurée, mais il est indispensable d’être assuré pour les conséquences en responsabilité civile d’une telle faute. A titre indicatif l’amnistie d’une condamnation pénale n’entraîne pas la suppression des conséquences de la responsabilité civile. La responsabilité civile ou pénale du président de l’association peut être engagée pour ses propres actes ou faits comme pour n’importe quel individu mais il est également généralement le représentant légal de l’association (sauf les statuts explicitant un autre choix) c’est-à-dire qu’il peut voir sa responsabilité engagé pour les actes et les faits de l’association.

Responsabilité pénale des personnes morales

Alors qu’il était jusqu’ici impossible de poursuivre pénalement une association et que seules les personnes physiques pouvaient engager leur responsabilité pénale, il en est désormais autrement depuis le 1er mars 1994. Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales est l’une des principales innovations du nouveau code pénal. Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont donc responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou responsables. Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont donc responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (article 121-2 al 1er)

La protection des bénévoles

Pour organiser une manifestation, une sortie, etc., les associations demandent fréquemment l’aide de personnes bénévoles qui n’ont pas la qualité de membre de l’association.

Si ces personnes sont blessées ou causent des dommages aux tiers lors de l’exercice de leurs fonctions de bénévoles, l’association est civilement responsable des préjudices subis.

La garantie de responsabilité civile du contrat d’assurance souscrit par l’association doit donc prévoir la couverture de ce risque.

Il peut arriver que les bénévoles se blessent par manque de prudence ou par négligence sans que la responsabilité de l’association soit engagée ; aussi est-il recommandé de souscrire garantie « accidents corporels » afin que la victime puisse être indemnisée par l’assureur de l’association du préjudice subi à concurrence des capitaux souscrits.

Il convient surtout de vérifier que la garantie responsabilité civile de l’association n’est pas limitée aux seuls cas de l’aide bénévole apportée à l’occasion d’un cas fortuit ou accidentel, mais s’étend bien à des activités bénévoles régulières.

L’organisation de festivités

L’organisation d’une fête, d’une manifestation exceptionnelle signifie toujours pour les responsables associations un surcroît de travail : démarches à faire, formalités à accomplir, obligations fiscales, respect des mesures de sécurité imposée par la réglementation ...

Formalités à accomplir :

Toutes les manifestations (cortèges, défilés, rassemblements de personnes...) sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable (à l’exception des manifestations ayant un caractère traditionnel, c’est-à-dire conforme aux usages locaux).
La déclaration doit être faite à la sous-préfecture de Lannion.

Assurance :

Dans ce cas aucune assurance particulière n’est exigée de l’organisateur. Toutefois l’association a tout intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile car, en cas d’accident, sa responsabilité peut être recherchée en tant qu’organisateur de la manifestation.

Manifestations nécessitant une déclaration administrative

Formalités à accomplir :

Une association organisatrice d’un spectacle, d’un bal, d’une vente de charité, etc. doit demander une autorisation municipale, notamment lorsqu’une ouverture de buvette est prévue ou encore, lorsque une tombola, une loterie ou un loto sont organisées.

Le maire peut estimer que les règles de sécurité ne sont pas respectées ou que l’ordre public n’est pas sauvegardé, et peut donc refuser l’autorisation.

L’association doit aussi déclarer à la brigade de gendarmerie l’organisation de la manifestation ; elle peut éventuellement demander le passage d’une ronde pendant le déroulement des festivités.

Les pompiers peuvent aussi être prévenus du lieu et de la durée du spectacle, ainsi que de sa fréquentation prévisible. Cette dernière recommandation ne concerne bien sûr que les manifestations d’une certaine importance.

Assurance

Pour ces manifestations, l’association organisatrice doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance. Il est conseillé de donner à son assureur toutes les précisions nécessaires sur la manifestation afin que le contrat garantisse parfaitement tous les accidents pouvant survenir.

Obligations fiscales et droits d’auteur

L’ouverture d’une buvette doit être déclarée à la recette des impôts ; une taxe spéciale peut être exigée. Les actes de nature commerciale (vente d’objets, exploitation d’une buvette) sont soumis à la TVA ; toutefois, les six premières manifestations organisées dans une même année par une association en sont exonérées. Les salaires versés à l’occasion des manifestations exonérées de la TVA (à l’exception de ceux versés aux salariés permanents) ne sont pas assujettis à la taxe sur les salaires.

Dans certains cas (réunions sportives par exemple), doit être versé à la commune un impôt sur les spectacles, un droit de timbre ou une taxe additionnelle au prix du billet. Quand l’association utilise lors de ces manifestations des oeuvres musicales, des textes issus d’ouvrages littéraires, elle doit déclarer le contenu aux sociétés chargées de gérer les intérêts des auteurs...

• SACEM (auteurs, compositeurs, éditeurs de musique)
• SACG (pièces de théâtre)
• SGDL (textes littéraires)
  ... et payer des droits d’auteur. À défaut, elle peut être poursuivie.